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Dernière modification le 13/11/2018
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Mission d'inspection

Le Pôle Santé et Qualité de Vie au Travail propose de vous mettre à disposition un agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail (ACFI).
L’article 5 du décret N°85-603 prévoit la nomination d’un ACFI dans chaque collectivité territoriale et établissement public. Pour cela, vous avez deux possibilités : soit une nomination interne, soit passer une convention avec le centre de gestion.

L’inspecteur en santé et sécurité au travail du CDG 71 peut intervenir sur les différentes prestations de la mission inspection :

1. Contrôler les conditions d’application des règles en santé et sécurité au travail :

  • Phase de préparation (Réunion de présentation de la mission d’inspection et définition de la finalité ainsi qu’une analyse globale de l’organisation générale de la collectivité soit un diagnostic en matière de santé et sécurité au travail)
  • Phase d’information de la collectivité (Restitution du compte rendu portant sur les écarts entre l’organisation de la collectivité et la règlementation en matière de santé et sécurité au travail, Définition des objectifs généraux et opérationnels avec la collectivité et définitions des conditions d’intervention et planification des interventions pour la durée de la convention)
  • Visite, contrôle et recueil d’éléments (Contrôle des conditions de l’application des règles en santé et sécurité au travail (inspection des activités d’un même bâtiment, inspection d’une activité spécifique ou contrôle réglementaire sur un thème particulier), constat et information immédiate in-situ, proposition de mesures immédiates et rédaction du rapport d’inspection relatant les écarts avec la réglementation ainsi que des propositions des mesures programmables et le rappel des propositions de mesures immédiates. Réponse des suites à donner aux préconisations de l’inspecteur de la part de l’Autorité territoriale sous 15 jours pour une mesure immédiate et sous 3 mois à réception du rapport pour les autres mesures.
  • Evaluation et suivi des évolutions (contre-visite)

2. Assister aux réunions et associer à la délégation du CHSCT ou au CT Départemental en cas d’enquête ou de visite

3. Donner un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière de santé et sécurité au travail

4. Intervenir dans la procédure de médiation :

  • dans le cadre de la résolution d’une situation de désaccord relative à l'exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent
  • dans le cadre de recours à un expert agréé pour le CHSCT ou le CT départemental
  • dans le cadre d’absence de réunion du CHSCT ou du CT départemental depuis neuf mois

Dans le cadre de ces missions, l’ACFI fera preuve d’indépendance, d’objectivité et de neutralité. Il observera une obligation de réserve et de discrétion et préservera le caractère confidentiel des informations qu’il sera amenées à analyser.
Pour les Collectivités Territoriales et les Établissements Publics de plus de 49 agents, le forfait comprend 3 interventions de l’inspecteur en santé et sécurité au travail dont au moins une inspection par an (la première année, l’inspection consiste à l’analyse globale de l’organisation générale de la collectivité en matière de santé et de sécurité au travail). Il est possible de prendre plusieurs forfaits de 3 interventions. Une intervention correspond à une inspection, ou une visite de locaux, ou une enquête du CHSCT, ou une participation au CHSCT, ou bien une intervention dans la procédure de médiation. Le tarif du forfait des 3 interventions est de 1 000€.

Pour les Collectivités Territoriales et les Établissements Publics de moins de 50 agents, le forfait comprend 1 intervention de l’inspecteur en santé et sécurité au travail dont au moins une inspection par an (la première année, l’inspection consiste à l’analyse globale de l’organisation générale de la collectivité en matière de santé et de sécurité au travail). Il est possible de prendre plusieurs forfaits de 1 intervention. Une intervention correspond soit à une inspection, soit une intervention dans la procédure de médiation. Le tarif du forfait de 1 intervention est de 475€.

Si vous souhaitez adhérer à la mission inspection, je vous prie de bien vouloir compléter et retourner la demande d’intervention :

  • par courriel : acfi@cdg71.fr
  • par courrier : CDG 71, Inspecteur santé et sécurité au travail, 6, rue de Flacé 71018 MACON Cedex.

Cette demande d’intervention ne vous engagera en rien mais permettra à l’inspecteur de vous établir un devis en fonction du nombre de forfait pris. Seules les mentions « bon pour accord » ainsi que votre signature sur le devis feront office de contractualisation avec le centre de gestion.

Fichiers connexes

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LE RIFSEEP

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Réunions d'information - RIFSEEP - mars 2016

Mis en œuvre à compter du 1er janvier 2016, le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) se substituera aux régimes indemnitaires actuels pour toutes les filières territoriales, au 1er janvier 2017

Ce nouveau dispositif va considérablement modifier les pratiques de toutes les collectivités en matière de rémunération.
Afin de vous informer sur ce nouveau dispositif, les élus du Centre de Gestion ont décidé d’organiser des réunions d’information avec l’ensemble des élus, DGS et secrétaires de mairie d’un même bassin géographique.

Nous avons le plaisir de vous convier à nos réunions d’information qui se tiendront :

mardi 8 mars
Salle COLUCHE
Place du Général Leclerc
71450 BLANZY
mercredi 9 mars
Espace de la Verchère
Chemin de la Verchère,
71850 Charnay-Lès-Mâcon 
jeudi 10 mars
Palace Pierre Provence
Place de la Libération
71500 LOUHANS 

Horaires :17h30-19h30

Fichiers connexes

Fichier diaporama-rifseep
(PDF, 961 Ko)

Liens externes

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Avancement d'échelons 2016

Les avancements d’échelons de l’année 2016 ont été validés par la CAP du 2 février 2016 pour toutes les collectivités qui nous ont retourné le tableau des possibilités d’avancement d’échelon complétés. Les tableaux définitifs ainsi que les projets d’arrêtés d’avancement d’échelon des mois de janvier à mai 2016 vous seront envoyés vers le 15 avril 2016 par le Centre de Gestion. Si vous souhaitez dès à présent prendre vos arrêtés d’avancement d’échelon, vous pouvez le faire sous votre propre responsabilité.

Pour rappel :
- Les CAP de catégorie C et B statueront sur les avancements de grade et les promotions internes de l’année 2016 le 22 mars 2016
- La CAP de catégorie A statuera sur les avancements de grade et les promotions internes de l’année 2016 le 29 mars 2016
Vous trouverez les résultats sur le site du Centre de Gestion dans un délai de 48 heures suite à ces réunions. Dans l’attente, je vous invite à consulter la procédure d’avancement de grade disponible page d’accueil du site.
 

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Réseau des acteurs de prévention 2016

Dans le cadre de son animation du réseau des acteurs de prévention, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône et Loire organise des réunions en 2016 sur les thèmes suivants :

- Travail sur écran
- Problématique des acteurs
- Risques Psychosociaux (RPS)
 

Cet événement qui réunira tous les acteurs de la prévention se déroulera de 9h00 à 12h00 aux dates suivantes :

TRAVAIL SUR ECRAN

  • Jeudi 28 janvier 2016 à CHAGNY
  • Jeudi 03 Mars 2016 à CUISERY
  • Jeudi 24 mars 2016 à DIGOIN

PROBLEMATIQUE DES ACTEURS

  • Jeudi 07 avril 2016 à 71250 CLUNY
  • Jeudi 19 mai 2016 à SAINT GERMAIN DU BOIS
  • Jeudi 19 juin 2016 à ETANG SUR ARROUX

RISQUES PSYCHOSOCIAUX (RPS)

  • Mardi 18 octobre 2016 à COUCHES
  • Jeudi 10 novembre 2016 à CIRY LE NOBLE
  • Jeudi 01 décembre 2016 à MONTBELLET

Je vous prie de cliquer sur le lien suivant afin de vous inscrire aux réunions :

Pour plus de renseignements, je vous prie de contacter le service prévention des risques professionnels du CDG 71 soit par courriel : prevention@cdg71.fr ou par téléphone : 03 85 21 19 19. 

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