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Dernière modification le 22/07/2019
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Résultats des CAP A, B et C des 8 et 9 avril 2019

Procédure d'avancement de grade

  1. Demander l’avis de la CAP
  2. Appliquer le taux d’avancement de grade fixé par l’organe délibérant. Aucun avancement de grade ne peut être prononcé si la délibération fixant le taux de promotion d’avancement de grade n’a pas été prise.
  3. Prendre les arrêtés fixant les tableaux annuels d’avancement de grade pour chaque grade d’avancement concerné dans votre collectivité, les communiquer pour publicité au centre de gestion et les notifier aux intéressés. Votre collectivité doit prendre qu'un seul tableau par an.
  4. Demander à l’assemblée délibérante de modifier le tableau des effectifs pour que l’emploi correspondant soit crée s’il n’est pas vacant.
  5. Prendre l’arrêté de nomination correspondant

Résultats Avancements de grade 2019

Procédure de promotion interne

  1. Demander l’avis de la CAP (voir les imprimés ci-dessous)
  2. Demander à l’assemblée délibérante de modifier le tableau des effectifs pour que l’emploi correspondant soit crée s’il n’est pas vacant.
  3. Déclarer l’emploi vacant sur le site sous la rubrique BOURSE DE L’EMPLOI.
  4. Prendre l’arrêté de nomination correspondant. Application du droit d’option lors de la nomination dans un nouveau cadre d’emplois.

Répartitions nombre de dossiers et de postes pour la promotion interne 2019

Publicité des listes d’aptitude de promotion interne des catégorie A, B, C du Centre de Gestion 

Publicité des listes d’aptitude de promotion interne et des tableaux d'avancement de grade des catégorie A, B, C des autres collectivités

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Mise en œuvre de la Médiation préalable obligatoire (MPO)

La loi de modernisation de la justice, promulguée en novembre 2016, prévoit la mise en œuvre d’une expérimentation, portée par les centres de gestion volontaires, d’une mission de « médiation préalable obligatoire ».

Le centre de gestion de Saône et Loire a été retenu pour mener cette expérimentation d’une durée de 4 ans.

Dispositif innovant, cette disposition vise à désengorger les tribunaux administratifs et à assurer le règlement de certains litiges en les soumettant de façon obligatoire à une médiation, assurée en interne par un cadre du Centre de Gestion, formé pour ce faire.

Ce n’est qu’en cas d’échec ou de refus de la médiation par une des parties, que le contentieux pourrait aller devant le juge.

Cette expérience pourrait ainsi permettre la résolution de litiges par des voies moins ardues et coûteuses que celle du contentieux.

Cette nouvelle mission est incluse dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et les établissements publics affiliés au CDG71 ou adhérents au socle commun. Pour les collectivités et les établissements publics non affiliés non adhérents au socle, le montant de la prestation est fixé à 100€ de l’heure (frais de gestion inclus).

Pour en bénéficier, les collectivités qui le souhaitent doivent néanmoins, au préalable, adopter une délibération ainsi qu’une convention en ce sens avant le 31/12/2018 (la date butoir initialement annoncée au 01/09/18 a été reportée au 31/12/18)

Vous trouverez en lien ci-dessous un ensemble de documents explicatifs, de modèles, ainsi que les délibérations correspondantes du Centre de Gestion :

Les services du Centre de Gestion restent à votre entière disposition sur ce point.

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Procès-Verbaux des élections professionnelles 2018

Retrouvez les procès-verbaux des élections professionnelles pour les CAP A, B et C ainsi que le CT et les CCP A

Fichiers connexes

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