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Dernière modification le 13/11/2018
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Mise en œuvre de la Médiation préalable obligatoire (MPO)

La loi de modernisation de la justice, promulguée en novembre 2016, prévoit la mise en œuvre d’une expérimentation, portée par les centres de gestion volontaires, d’une mission de « médiation préalable obligatoire ».

Le centre de gestion de Saône et Loire a été retenu pour mener cette expérimentation d’une durée de 4 ans.

Dispositif innovant, cette disposition vise à désengorger les tribunaux administratifs et à assurer le règlement de certains litiges en les soumettant de façon obligatoire à une médiation, assurée en interne par un cadre du Centre de Gestion, formé pour ce faire.

Ce n’est qu’en cas d’échec ou de refus de la médiation par une des parties, que le contentieux pourrait aller devant le juge.

Cette expérience pourrait ainsi permettre la résolution de litiges par des voies moins ardues et coûteuses que celle du contentieux.

Cette nouvelle mission est incluse dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et les établissements publics affiliés au CDG71 ou adhérents au socle commun. Pour les collectivités et les établissements publics non affiliés non adhérents au socle, le montant de la prestation est fixé à 100€ de l’heure (frais de gestion inclus).

Pour en bénéficier, les collectivités qui le souhaitent doivent néanmoins, au préalable, adopter une délibération ainsi qu’une convention en ce sens avant le 31/12/2018 (la date butoir initialement annoncée au 01/09/18 a été reportée au 31/12/18)

Vous trouverez en lien ci-dessous un ensemble de documents explicatifs, de modèles, ainsi que les délibérations correspondantes du Centre de Gestion :

Les services du Centre de Gestion restent à votre entière disposition sur ce point.

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Journée des employeurs territoriaux 2018

Mise en oeuvre d'une politique de prévention en santé et sécurité au travail

L’élaboration d’une politique de prévention en santé et sécurité au travail est le fondement de toute organisation.
Elle va permettre aux employeurs territoriaux de mettre en en œuvre une démarche de prévention de maîtrise des risques professionnels.

Afin d’échanger et de mieux comprendre tous les enjeux de cette thématique, du cadre juridique aux actions de prévention, en passant par le Document Unique d’évaluation des risques professionnels et le dialogue social, nous vous invitons à la « Journée Employeurs Territoriaux » qui se déroulera :

Jeudi 18 octobre 2018
8h30 – 17h
(Cocktail déjeunatoire offert aux participants le midi)
Grande salle du Bicentenaire de Fragnes-La Loyère
114 Rue du Bourg,
71530 FRAGNES-LA LOYERE

PROGRAMME :

http://www2.cdg71.fr/fichiers/emailing/cdg71_programme_journee_employeurs_territoriaux_SST_2018.pdf

INSCRIPTION : 

https://enquetes.e-bourgogne.fr/index.php/881749?lang=fr

Les services du Centre de Gestion 71 se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

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RGPD, le CDG71 vous accompagne

Le 2 juillet 2018, le Conseil d’administration du Centre de gestion a décidé la création d’une prestation de mutualisation de la fonction de Délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO), pour vous accompagner dans votre mise conformité avec le RGPD (Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel).

Le DPO mutualisé du Centre de gestion et son équipe se chargeront de remplir, pour votre compte, les fonctions de délégué à la protection des données et notamment :

  • Vous accompagner dans vos démarches de mise en conformité avec le règlement (registre, plan d’action, études d’impact, …)
  • Vous former, vous informer et vous conseiller en la matière
  • Servir de point de contact privilégié pour l’autorité de contrôle (la CNIL), et de premier point de contact pour vos usagers en matière de données à caractère personnel

Vous pouvez prendre connaissance des enjeux de cette prestation facultative dans le document de présentation disponible à l’adresse : Support de présentation prestation RGPD

Les modalités de mise en œuvre de cette prestation facultative, ainsi que son coût, sont présentées en détail dans la délibération disponible à l’adresse suivante : Délibération CA CDG du 2 juillet 2018

L’adhésion se déroule en 3 étapes :

1. Vous nous retournez par email :

2. A partir de ces informations, nous vous adresserons un devis détaillé dans les plus brefs délais, que vous devrez nous retourner signé et accompagné de votre arrêté de désignation du DPO mutualisé :

3. Le Centre de gestion se chargera alors de la formalité de déclaration de la désignation auprès de la CNIL et vous retournera le récépissé de la désignation du DPO établi par la CNIL.

Par la suite, le DPO et son équipe reprendront contact avec vous pour programmer les premiers temps de travail sur le RGPD.

Les services du pôle Systèmes d’information, gestion des documents et des données se tiennent à votre entière disposition pour répondre à vos questions sur cette thématique, à l’adresse rgpd@cdg71.fr

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Travail et fortes chaleurs

Météo France prévoit dans le département de Saône et Loire plusieurs jours consécutifs de très fortes chaleurs.

Il n’existe pas de définition réglementaire du travail à la chaleur. Le Code du travail ne donne aucune température maximale au-dessus de laquelle il est interdit de travailler. Cependant, d’après l’INRS, au-delà de 30° C pour une activité sédentaire, et 28 °C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés. En vertu de l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur public doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L’Autorité Territoriale doit donc organiser les conditions de travail favorables et informer les agents des mesures de prévention et de premiers secours.

Il convient notamment de prendre les mesures suivantes :

  • Vérifier les conditions météorologiques
  • Informer les agents sur la base des plaquettes fournies
  • Limiter autant que possible le travail physique, reporter les tâches nécessitant le port de charges lourdes et si cela n’est pas possible organiser le travail de façon à réaliser ces taches en début de matinée après avoir effectué des échauffements pour éviter une blessure
  • Se montrer vigilant face aux situations de travail particulières : travaux en extérieur, local clos, tâches effectuées sur des surfaces réfléchissantes
  • Planifier les journées de travail afin que les agents ne doivent pas s’équiper d’équipement de protections individuelles pendant les périodes de fortes chaleurs (bûcheronnage, débroussaillage…)
  • Effectuer une rotation des tâches avec des postes moins exposés afin de limiter les temps d’exposition
  • S’assurer que des sources d’eau potable et fraîche soient à proximité et pour les travaux de bâtiment et de génie civil la quantité minimale est fixée à trois litres par jour et par agent
  • Prévoir des aires de repos fraîches et augmenter la fréquence des pauses de récupération
  • Prendre en compte la situation individuelle des agents (maladie chronique, femme enceinte,…)
  • Possibilité d’aménager les horaires de travail, afin de bénéficier au mieux des heures les moins chaudes de la journée en avançant l’heure de début de fonctionnement
  • Privilégier le travail en équipe (permettant une surveillance mutuelle), éviter le travail isolé.


Il convient également de rappeler à l’ensemble des agents les bons réflexes à adopter et les règles générales sur les attitudes à avoir en cas de canicule pour les agents et pour l’encadrement (mesures de prévention et mesures de premiers secours).

Vous trouverez à cet effet ci-joints une plaquette d’information « travail et chaleur d’été » de l’INRS ainsi qu’une affiche de sensibilisation du ministère chargé de la santé.

Lors des journées inhabituellement chaudes, il est nécessaire de modifier son comportement et d’adopter certains reflexes pour mieux supporter la chaleur estivale…

Une exposition prolongée aux fortes températures ou au soleil peut entrainer des pathologies dues aux mécanismes de régulation thermique.
En cas de coup de chaleur, vous devez impérativement connaître les premiers secours

Les signes d’alerte : Fatigue, maux de tête, vertiges, crampes, peau sèche et chaude, agitation, confusion…

Les premiers secours : composer le 15 SAMU, le 18 pompiers, ou le 112, solliciter le SST ou le secouriste du service, amener la victime dans un endroit frais et aéré, enlever les vêtements superflus et arroser la victime d’eau fraiche, si la victime est consciente lui faire boire de l’eau par petites quantités, si la victime est inconsciente rester auprès d’elle et attendre les secours, le SST ou le secouriste la met en position latérale de sécurité

Vous trouverez des informations plus détaillées sur le site du CDG71, le service de médecine préventive et le service prévention des risques professionnels se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
 

Fichiers connexes

Fichier travail-fortes-chaleurs
(PDF, 1355 Ko)
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