Mise en œuvre de la Médiation préalable obligatoire (MPO)

Dernière modification le 13/09/2018

La loi de modernisation de la justice, promulguée en novembre 2016, prévoit la mise en œuvre d’une expérimentation, portée par les centres de gestion volontaires, d’une mission de « médiation préalable obligatoire ».

Le centre de gestion de Saône et Loire a été retenu pour mener cette expérimentation d’une durée de 4 ans.

Dispositif innovant, cette disposition vise à désengorger les tribunaux administratifs et à assurer le règlement de certains litiges en les soumettant de façon obligatoire à une médiation, assurée en interne par un cadre du Centre de Gestion, formé pour ce faire.

Ce n’est qu’en cas d’échec ou de refus de la médiation par une des parties, que le contentieux pourrait aller devant le juge.

Cette expérience pourrait ainsi permettre la résolution de litiges par des voies moins ardues et coûteuses que celle du contentieux.

Cette nouvelle mission est incluse dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et les établissements publics affiliés au CDG71 ou adhérents au socle commun. Pour les collectivités et les établissements publics non affiliés non adhérents au socle, le montant de la prestation est fixé à 100€ de l’heure (frais de gestion inclus).

Pour en bénéficier, les collectivités qui le souhaitent doivent néanmoins, au préalable, adopter une délibération ainsi qu’une convention en ce sens avant le 31/12/2018 (la date butoir initialement annoncée au 01/09/18 a été reportée au 31/12/18)

Vous trouverez en lien ci-dessous un ensemble de documents explicatifs, de modèles, ainsi que les délibérations correspondantes du Centre de Gestion :

Les services du Centre de Gestion restent à votre entière disposition sur ce point.