Fin de la subvention à la réalisationdu Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)

Dernière modification le 10/02/2017

Depuis plusieurs années, le fond national de prévention (FNP) subventionne les collectivités mettant en place une démarche de prévention en finançant notamment le temps investi par les agents dans l’établissement du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Comme vous le savez, l’établissement d’un DUERP est une obligation pour tout employeur, son absence en cas d’accident du travail notamment, pouvant le cas échéant engager la responsabilité pénale de l’autorité territoriale.

A ce jour, 62% des collectivités territoriales et établissements publics de Saône-et-Loire ont réalisé leur DUERP.

Aussi, nous attirons l’attention des 38% restants que le dispositif de financement de l’évaluation des risques professionnels pour les collectivités s’arrête le 30 septembre 2017. Pour être acceptée, toute demande individuelle devra être déposée avant cette date.

La conséquence en est un arrêt des aides financières accordées par le FNP aux collectivités (à hauteur en principe de 160 € par jour et par agent participant au projet) pour tout établissement de leur DUERP après cette date.

Attention :

Au titre de ses missions facultatives, le CDG71 peut accompagner les collectivités intéressées dans la réalisation de leur DUERP.

Toute demande d’accompagnement est à adresser au service prévention par mail à : prevention@cdg71.fr

Passée le 30 septembre 2017, le centre de gestion sera toujours en capacité d'accompagner les collectivités, néanmoins elles ne pourront plus bénéficier d’un financement du FNP.

Pour rappel le centre de gestion de Saône-et-Loire met à disposition des collectivités un agent chargé des fonctions d’inspections (ACFI), conformément à la règlementation en vigueur.