Prolongation du dispositif des sélections professionnelles du 13/03/ 2016 au 12/03/2018

Dernière modification le 12/10/2016

En application de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 prolonge de deux années le dispositif de recrutements réservés d’accès à l’emploi titulaire mis en œuvre par le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012, soit du 13/03/2016 au 12/03/2018.

Pour les collectivités dépendant du CT du CDG, votre tableau de recensement une fois complété devra être retourné au CDG71 avant le 15 décembre 2016 pour permettre la saisine du comité technique et la préparation de toute l'organisation inhérente à la mise en œuvre du dispositif à l’adresse mail suivante : selectionsprofessionnelles@cdg71.fr
 

Afin de vous accompagner dans la mise en oeuvre des sélections professionnelles, le CDG de Saône et Loire met à disposition de l’ensemble des collectivités affiliées et non affiliées une documentation de référence et des outils.

Documentation de référence

Outils

À noter que les outils mis à disposition ne dispensent pas d'une maîtrise des éléments réglementaires applicables à ces procédures particulières. Leur appropriation reste de la responsabilité des collectivités et établissements publics utilisateurs.

ATTENTION

Questionnaire

Par la suite, des commissions d'évaluation professionnelles, présidées par le Président du CDG71 ou une personne qualifiée désignée par lui, se réuniront pour auditionner les candidats se présentant au recrutement.

Afin de mettre en place une organisation optimale pour les sélections professionnelles et de concevoir un planning sur la durée du dispositif, Le CDG 71 met à votre disposition un questionnaire à renvoyer avant le 15 décembre 2016 

En le remplissant, vous pourrez nous indiquer le choix de votre mode d’organisation :

Il est également nécessaire de nous communiquer le nombre d’agents éligibles à la titularisation ainsi que le nombre de postes ouverts dans le programme pluriannuel.
Ces réponses nous permettront d’avoir une vision globale et de vous communiquer ultérieurement un calendrier prévisionnel.

Organisation des sessions de sélections professionnelles 

Concernant l'organisation des sessions de sélections professionnelles par la collectivité ou, dans le cadre d'une convention, par le centre de gestion, nous mettons à votre disposition plusieurs documents sur demande expresse :

Références juridiques :

Contact

Pour tout renseignement concernant l’organisation, les questions juridiques ou les outils mis à disposition sur notre site internet, une seule adresse : selectionsprofessionnelles@cdg71.fr