Mission d'inspection

Dernière modification le 30/03/2016

Le Pôle Santé et Qualité de Vie au Travail propose de vous mettre à disposition un agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail (ACFI).
L’article 5 du décret N°85-603 prévoit la nomination d’un ACFI dans chaque collectivité territoriale et établissement public. Pour cela, vous avez deux possibilités : soit une nomination interne, soit passer une convention avec le centre de gestion.

L’inspecteur en santé et sécurité au travail du CDG 71 peut intervenir sur les différentes prestations de la mission inspection :

1. Contrôler les conditions d’application des règles en santé et sécurité au travail :

2. Assister aux réunions et associer à la délégation du CHSCT ou au CT Départemental en cas d’enquête ou de visite

3. Donner un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière de santé et sécurité au travail

4. Intervenir dans la procédure de médiation :

Dans le cadre de ces missions, l’ACFI fera preuve d’indépendance, d’objectivité et de neutralité. Il observera une obligation de réserve et de discrétion et préservera le caractère confidentiel des informations qu’il sera amenées à analyser.
Pour les Collectivités Territoriales et les Établissements Publics de plus de 49 agents, le forfait comprend 3 interventions de l’inspecteur en santé et sécurité au travail dont au moins une inspection par an (la première année, l’inspection consiste à l’analyse globale de l’organisation générale de la collectivité en matière de santé et de sécurité au travail). Il est possible de prendre plusieurs forfaits de 3 interventions. Une intervention correspond à une inspection, ou une visite de locaux, ou une enquête du CHSCT, ou une participation au CHSCT, ou bien une intervention dans la procédure de médiation. Le tarif du forfait des 3 interventions est de 1 000€.

Pour les Collectivités Territoriales et les Établissements Publics de moins de 50 agents, le forfait comprend 1 intervention de l’inspecteur en santé et sécurité au travail dont au moins une inspection par an (la première année, l’inspection consiste à l’analyse globale de l’organisation générale de la collectivité en matière de santé et de sécurité au travail). Il est possible de prendre plusieurs forfaits de 1 intervention. Une intervention correspond soit à une inspection, soit une intervention dans la procédure de médiation. Le tarif du forfait de 1 intervention est de 475€.

Si vous souhaitez adhérer à la mission inspection, je vous prie de bien vouloir compléter et retourner la demande d’intervention :

Cette demande d’intervention ne vous engagera en rien mais permettra à l’inspecteur de vous établir un devis en fonction du nombre de forfait pris. Seules les mentions « bon pour accord » ainsi que votre signature sur le devis feront office de contractualisation avec le centre de gestion.

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