Arrêtés de reclassement au 01/02/2014 et dossier avancements 2014

Dernière modification le 28/02/2014

Transmission des arrêtés de reclassement suite à la réforme des catégories C et B

ARRETES DE RECLASSEMENT AU 01/02/2014 : suite à la réforme de la catégorie C et de certains grades de la catégorie B (cadres d'emplois relevant du NES) applicable au 01/02/2014, nous vous informons que nous vous transmettrons les projets d’arrêtés de reclassement (lorsqu'il y aura modification de la carrière des fonctionnaires) première semaine de mars 2014.
Pour consulter les informations relatives à cette réforme, vous pouvez télécharger les décrets ci-dessous.
Nous mettons à votre disposition les modèles d’arrêtés de reclassement (disponibles sur notre site internet également).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028539402&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028539475&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028539499&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028539537&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028539558&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028539594&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028539605&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028539637&dateTexte=&categorieLien=id

S'agissant des agents contractuels de droit public : 

- Les agents recrutés sur la base de l'article 38 de la loi de 84 (travailleurs handicapés) sont également « reclassés » : leur rémunération évolue dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires stagiaires.

Les autres agents non titulaires de droit public (articles 3 à 3-3 de la loi de 84) sont exclus par essence du dispositif de reclassement : un agent non titulaire occupe un emploi et n’est pas titulaire d’un grade (« propriété » du fonctionnaire) et donc de carrière. Néanmoins, il revient à chaque employeur de vérifier le libellé de ses contrats :

- Aucune obligation de revalorisation si le contrat fait uniquement référence qu’à un indice brut ou bien à un indice majoré.

- L’indice minimum de rémunération défini l’article 8 du décret n°85-1148 du 24/10/85 modifié n’a pas été revalorisé depuis le 1er janvier 2013. Cet indice majoré minimum est toujours fixé à 309 : l’indemnité différentielle se calculera donc en paie. Il est bien entendu possible de revaloriser les indices par avenant au contrat, à tout moment.

- Attention : si le contrat se réfère tout de même à un échelon d’un grade d’un cadre d’emplois impacté par cette réforme, il convient d’effectuer la revalorisation. 

- Concernant les contrats de droit privé (contrats aidés et apprentis) ne sont pas concernés. Leur rémunération est calculée sur la base du SMIC et non d’un indice.

Un modèle d'avenant au contrat est téléchargeable sur notre site.

AVANCEMENTS D’ECHELON ANNEE 2014 : les durées de carrières étant modifiées à compter du 01/02/2014, les dates d’avancement d’échelon seront donc impactées par ce changement.
Compte tenu que la majorité des agents sont concernés par ce dispositif, nous sommes dans l’obligation de vous adresser un nouveau tableau des possibilités d’avancement d’échelon pour la période du 1er février au 31 décembre 2014 que vous devrez compléter selon la procédure habituelle par votre décision (MINI ou MAXI) et nous retourner impérativement avant le 24 mars 2014.
 

DOSSIER AVANCEMENTS DE L’ANNEE 2014 (CAP du 19 décembre 2013) : le retour des propositions d’avancement de grade, de promotion interne vous seront adressés au plus tôt fin mars 2014.

 

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