Les rechutes d’accident de service et de maladie imputable au service

Dernière modification le 27/12/2011

Nous souhaiterions attirer votre attention en vous rappelant le rôle de la commission de réforme dans les rechutes de maladies et accidents imputables au service.

La commission de réforme est compétente sur l’imputabilité. C’est-à-dire qu’elle donne son avis sur l’imputabilité du service sur la rechute d’un accident ou d’une maladie professionnelle.

Si la collectivité reconnait cette imputabilité, la commission de réforme ne peut plus être saisie, sauf en cas de séquelle ou d’invalidité. La collectivité doit prendre en charge l’intégralité des soins et des arrêts en rapport avec la rechute qu’elle a reconnue.

Par conséquent, nous vous recommandons fortement de saisir la commission de réforme pour toute rechute d’accident ou de maladie professionnelle. La commission donnera son avis sur l’imputabilité de la rechute. Elle pourra alors également se prononcer pour toute demande de prolongation d’arrêt et de soins.